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Concurrence

France / Aides d’Etat / PME / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1003)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») au vu des perturbations causées à l’économie par

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Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Obligation d’enregistrement des entretiens / Inspection dans les locaux / Secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux fins de collecte des informations relatives à l’objet de son

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Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur le fondement de l’interdiction d’abus de position dominante (16 mars)

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France / Aides d’Etats / Régions ultrapériphériques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane,

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France / Aides d’Etats / Energie / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air

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Concentrations / Entreprise commune / Télécommunications / Services d’accès internet et mobiles / Publicité et marketing numériques / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué

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Actions indemnitaires / Accueil partiel / Dépens / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale

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