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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)

La défense de l’Etat de droit et le soutien aux reformes préparant l’adhésion d’un Etat candidat sont des objectifs légitimes de la PESC, justifiant l’adoption de mesures restrictives visant à préserver l’ordre constitutionnel, la sécurité et

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Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX Kosovo (25 septembre)  Ordonnance, KS, KD c. Conseil, aff. T-771/20 RENV

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1084)

La seule circonstance de l’existence d’un différend juridique entre un homme d’affaires influent et un gouvernement ne suffit pas à renverser la présomption de lien, d’influence et d’assistance, si la

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial (1er août)

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable

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Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien

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Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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