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Action extérieure, Commerce et Douanes

Pourvoi / Mesures restrictives / Syrie / Critère de « l’appartenance familiale » / Arrêt de la Cour (Leb 1090)

Le critère tiré de l’appartenance d’un individu à une famille dirigeante est suffisamment clair et précis (13 novembre) Arrêt Al-Assad c. Conseil, aff. C-779/24 P Saisie d’un pourvoi, la Cour de

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Pourvoi / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut à lui seul suffire pour en démontrer le bien-fondé (30

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)

 Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie ne peuvent faire l’objet de mesures restrictives en raison de

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)

La défense de l’Etat de droit et le soutien aux reformes préparant l’adhésion d’un Etat candidat sont des objectifs légitimes de la PESC, justifiant l’adoption de mesures restrictives visant à préserver l’ordre constitutionnel, la sécurité et

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Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1084)

La seule circonstance de l’existence d’un différend juridique entre un homme d’affaires influent et un gouvernement ne suffit pas à

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des

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Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable

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Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien

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Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans

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