La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs formelles et des infractions de faible gravité (26 février) Arrêt
La décision du Contrôleur européen de protection des données modifiant le projet de décision d’une autorité de contrôle nationale est susceptible d’un recours en annulation (10 février) Arrêt WhatsApp Ireland
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
