Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Profession

France / Réforme de la justice criminelle / Plaider coupable en matière criminelle / Grève des avocats / Déclaration de soutien du Conseil des barreaux européens (Le Bref n°12)

Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit de la Commission européenne (27 mars) Contribution La Commission européenne

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Avocats / Indépendance / Convention de protection de la profession d’avocats (Le Bref n°10)

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle de la Convention de protection de la profession d’avocat du

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Recours en manquement / Transposition / Droit d’accès à un avocat / Procédures pénales / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°9)

S’agissant de l’interprétation au droit d’accès à un avocat, l’avocate générale Ćapeta confirme l’interprétation selon laquelle la présence de l’avocat est le principe durant la phase d’enquête (12 mars)  Conclusions de

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Conseil national des barreaux / Fédération des barreaux européens / Women in Law Summit (Le Bref n°9)

Le Conseil national des barreaux et la Fédération des Barreaux européens ont organisé le Women in Law Summit à Paris (18-19 mars)

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Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Bosnie-Herzégovine (Le Bref n°9)

La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (17 mars) Tableau

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Compétitivité / 28ème régime / EU Inc. / Innovation / Droit des sociétés / Proposition législative de la Commission (Le Bref n°9)

La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime (18 mars) Proposition ; Communiqué de presse La Commission européenne a

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Avocats / Conditions de représentation / Note de recherche (Le Bref n°8)

La direction de la recherche et de la documentation a publié en décembre 2024 une note de recherche sur la

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Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Ukraine (Le Bref n°8)

L’Ukraine a signé la Convention de protection de la profession d’avocat (9 mars) Signatures et ratifications Il s’agit du 28ème Etat

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Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Slovénie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°5)

La Slovénie a signé la Convention de protection de la profession d’avocat (13 février) Communiqué ; Signature et ratifications Il s’agit du

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