La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Profession

Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Slovénie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°5)

La Slovénie a signé la Convention de protection de la profession d’avocat (13 février) Communiqué ; Signature et ratifications Il s’agit du 27ème Etat signataire. Pour rappel, la Convention entrera en vigueur le

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Droit à un procès équitable / Temps de préparation de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°5)

Constitue une violation du droit à un procès équitable, le fait pour des juridictions nationales de n’octroyer qu’1 heure d’échanges avec un avocat nouvellement désigné, à un accusé qui encourt

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Vie privée / Réputation professionnelle de l’avocat / Diffamation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

Un jugement de valeur porté dans le cadre d’un débat public à l’encontre d’un avocat ayant la qualité de personnalité publique doit nécessairement être étayé par un minimum de faits

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Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Allemagne / Conseil de l’Europe (Le Bref n°3)

L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26 janvier) Communiqué de presse ; état des signatures et ratifications du traité

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Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Equité de la procédure / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune

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Formation / Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et commerciale (Le Bref n°2)

Le Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et judiciaire a tenu sa 1ère réunion de l’année (22-23 janvier) Programme

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Journée de l’avocat en danger / Etats-Unis (Le Bref n°2)

A l’occasion de la journée des avocats en danger, le Conseil national des barreaux a organisé une conférence dédiée aux pressions

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Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18

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Test article pour le Bref de la DBF

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