La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Economie et Finances

Notion de « service de paiement » / Fourniture de garanties / Activité accessoire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°7)

L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à considérer qu’une société qui a pour activité principale la fourniture de garanties ne peut voir qualifier ses activités de réception et de

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LBC-FT / Conseil de l’Europe / Actifs virtuels / Cryptomonnaies / Rapport de MONEYVAL (Le Bref n°5)

MONEYVAL a publié un rapport sur l’utilisation des actifs virtuels et sur les prestataires de services d’actifs virtuels dans le blanchiment de biens d’origine criminelle, le financement du terrorisme et

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Marché intérieur / Compétitivité / Politique industrielle / Commission européenne (Le Bref n°4)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2026 sur le marché unique et la compétitivité (30 janvier) Rapport de la Commission européenne  La Commission dresse un état des lieux

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LBCFT / Responsabilité des personnes morales / Effet utile / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour considère que la responsabilité d’une personne morale en matière d’obligation LBCFT ne peut dépendre de l’engagement préalable de la responsabilité d’une personne physique (29 janvier) Arrêt Steiermärkische Bank

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