La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Primauté du droit de l’UE / Contrôle de constitutionnalité / Question préjudicielle / Transmission préalable / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition nationale pouvant imposer la saisine préalable de la Cour de justice de l’Union européenne par la voie d’un renvoi préjudiciel

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Recours en manquement / Libertés fondamentales / Loi de protection de la souveraineté nationale / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°5)

L’avocate générale Kokott estime qu’en adoptant sa loi sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a violé plusieurs obligations découlant du droit de l’Union (12 février) Conclusions de

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Coopération judiciaire / Criminalité transfrontalière / Eurojust (Le Bref n°3)

Eurojust renforce son action contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (22 janvier) Infographie L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, a publié

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Pourvoi / Efficacité du droit de l’Union / Astreintes / Mesures provisoires « accessoires » / Radiation d’un arrêt / Effet / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Le maintien de mesures provisoires accessoires à des mesures principales devenues sans objet ne viole pas le droit de l’Union européenne, dès lors qu’elles poursuivent l’objectif de garantir son effectivité (22

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Recherche et informations / Ressources / Plateforme numérique / Mise à jour (Le Bref n°1)

La Cour de justice de l’Union européenne a lancé une nouvelle version de la plateforme de recherche et d’information Curia (13

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Test article pour le Bref de la DBF

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