La lutte contre la corruption

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Clauses abusives / Exception de compensation / Compensation de créances / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce dernier peut soulever une exception de compensation de sa créance

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