La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Renvoi préjudiciel / Mesures restrictives / Clause de non-satisfaction / Arbitrabilité / Respect du droit de l’Union / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°7)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, une clause de non-satisfaction ne s’oppose pas à ce que les parties aient recours à l’arbitrage, sous réserve que la sentence rendue soit conforme aux

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Erreur d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°5)

La légalité des actes maintenant un individu sur la liste des personnes sanctionnées, implique une analyse actualisée des motifs, lesquels doivent être suffisamment étayés (11 février) Arrêt Tokareva c. Conseil,

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Pourvoi / Mesures restrictives / Ukraine / Gel des avoirs / Charte des droits fondamentaux / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le gel d’avoirs fondé sur des mesures temporaires, réversibles et poursuivant la préservation de la paix et de la sécurité internationales constitue une atteinte proportionnée au droit de propriété (5

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Recours en manquement / Organisation internationale / Position à prendre au nom de l’Union / Coopération loyale / Unité et cohérence de l’action de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°3)

Le non-respect par un Etat membre d’une position de l’Union relative à des engagements internationaux relevant en tout ou partie de sa compétence, compromet le principe d’unité dans sa représentation

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Contingent tarifaire / Droit préférentiel / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Un opérateur ne peut pas ajouter à une déclaration de douane antérieurement introduite un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Homme d’affaire influent / Liens avec le régime / Appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°1)

Le renversement du régime politique à l’origine des faits ayant justifié l’adoption de mesures restrictives ne prive pas ces mesures

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Accord commercial / Accord de partenariat / UE-MERCOSUR / Signature / Décisions du Conseil (Le Bref n°1)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature de l’Accord intérimaire de commerce et de l’Accord de partenariat entre l’Union

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Accord international / Suisse / Programmes de l’Union européenne / Démocratie et justice / Décisions du Conseil (Le Bref n°1)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté les décisions de signature et de conclusion de l’Accord entre l’Union européenne et

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