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Règlement « Bruxelles I » / Organisme public / Répétition de l’indu / Matière civile et commerciale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 avril dernier, les articles 1er §1 et 6, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant

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OLAF / Appel à propositions spécifique / Programme « Hercule II »

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a publié, le 11 avril dernier, un appel à propositions relatif à la formation dans le domaine de la lutte contre la fraude (disponible uniquement en

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Entente / Marché italien du tabac brut / Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire / Intérêt à agir / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la société italienne Mindo demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011 (Mindo / Commission, aff. T-19/06), par lequel celui-ci a rejeté

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Asile / Mesure d’éloignement / Détention / Recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 avril dernier, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure / Rapport d’évaluation / Publication

La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication présentant son deuxième rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la

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Instruments de défense commerciale / Modernisation / Communication / Proposition de règlement / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « La modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les

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Déséquilibres macroéconomiques / Bilans approfondis / Communication

La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « Résultats des bilans approfondis au titre du règlement 1176/2011/UE sur

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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CEDH / Exécution des arrêts et décisions / Rapport annuel / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 10 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 relatif à

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