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Fusions transfrontalières / France / Avis motivés

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer des avis motivés à 11 Etats membres, dont la France, pour non-transposition en droit interne de la directive 2005/56/CE sur

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Sécurité et santé des travailleurs / Transposition incorrecte / Condamnation / France

La Cour de justice des Communautés européenne a jugé, le 5 juin dernier, que la France n’avait pas correctement transposé la directive 89/391/CEE relative à la mise en œuvre de

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Produits chimiques / Commerce international / Communautarisation / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 juin dernier, le règlement transposant en droit communautaire les dispositions de la convention de Rotterdam sur les transferts de produits chimiques

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Convention de La Haye 1996 / Responsabilité parentale / Autorisation de ratification / Publication

La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution

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Délai de transposition de la directive OGM / Conclusions de l’avocat général / France

L’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans ses conclusions, le 5 juin dernier, que

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Charte sociale européenne / France / Droit au logement

Le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu public, le 5 juin dernier, deux rapports contenant

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Troisième directive anti-blanchiment / Procédure d’infraction / France

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’adresser des avis motivés aux Etats membres suivants pour non transposition

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Présidence française de l’Union européenne / Site Internet / Logo

Le site Internet de la future Présidence française de l’Union européenne www.ue2008.fr est accessible, depuis le 2 juin dernier, en

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Numéro gratuit d’appel d’urgence européen / Site Internet

La Commission européenne a lancé, le 3 juin dernier, un site Internet expliquant aux citoyens de l’Union européenne comment utiliser

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Marques / Mots clefs de référencement / Cour de cassation française / Questions préjudicielles

La Cour de cassation française a, le 3 juin dernier, posé à la Cour de justice des Communautés européennes différentes

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