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Fusions transfrontalières / France / Avis motivés

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer des avis motivés à 11 Etats membres, dont la France, pour non-transposition en droit interne de la directive 2005/56/CE sur

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Sécurité et santé des travailleurs / Transposition incorrecte / Condamnation / France

La Cour de justice des Communautés européenne a jugé, le 5 juin dernier, que la France n’avait pas correctement transposé la directive 89/391/CEE relative à la mise en œuvre de

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Convention de La Haye 1996 / Responsabilité parentale / Autorisation de ratification / Publication

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Charte sociale européenne / France / Droit au logement

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Troisième directive anti-blanchiment / Procédure d’infraction / France

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Numéro gratuit d’appel d’urgence européen / Site Internet

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Marques / Mots clefs de référencement / Cour de cassation française / Questions préjudicielles

La Cour de cassation française a, le 3 juin dernier, posé à la Cour de justice des Communautés européennes différentes

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