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Aides d’Etat / Cadre temporaire / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 17 décembre dernier, un cadre temporaire sur les aides d’Etat, qui assouplit avec application immédiate les restrictions sur les aides d’Etat que les autorités nationales

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Aides d’Etat / Transport aérien / Ryanair / Arrêt du TPI

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Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions de probation / Décision-cadre / Publication

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