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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE) 2023/1487 Intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’absence de recours effectifs contre un règlement sportif, imposant à une athlète professionnelle présentant des différences du développement sexuel de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales

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Journaliste / Retrait de la nationalité / Apatridie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt Emin Huseynov c. Azerbaïdjan n°2, requête n°1/16 Le

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Décision d’éloignement / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet) Arrêt A.A c. Suède, requête n°4677/20 Le requérant, ressortissant libyen résidant en

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Terrorisme / Mesures insuffisantes de l’Etat / Réparation adéquate / Qualité de victime / Droit à la vie / Décision de la Cour EDH (Leb 1011)

La reconnaissance ainsi que la réparation préalable d’une violation de la Convention par les autorités nationales ne permet plus aux

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Magistrat / Révocation / Devoir de réserve / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1011)

La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en

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Carences systémiques / Droit à un procès équitable / Ordonnance exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel / Bilan / Tableau d’affichage du marché unique / Publication (Leb 1011)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet)

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Aides d’Etats / Aides au fonctionnement / Aéroports régionaux / Prolongation / Lignes directrices (Leb 1011)

La Commission européenne a prolongé la période transitoire au cours de laquelle les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports

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Marché intérieur / Subventions étrangères / Procédure / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1011)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu

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