Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises, s’ils ont dissociables de l’activité principale de
Posts From DBF
Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de la durée de la procédure ni être conditionné à des
Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30
Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de
La Commission européenne a publié son 1er bilan rendant compte, 2 ans après sa création, du parcours de transition pour le
La Commission européenne a publié un rapport portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre
Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé
La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Alexandre Lang, Lucie Assedo, Cheïma Zaïzouni et Solenn Louisvous présentent leurs meilleurs voeux
