Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 octobre) Décision C/2023/161 Le Médiateur européen est un organe

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides de récupération (6 octobre) Communiqué de presse Ce régime d’aides

Lire l'article en entier Voir le LEB

Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi suffisamment accessible et prévisible (12 octobre) Arrêt Total S.A. et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sécurité économique de l’Union / Evaluation des risques / Intelligence artificielle / Semi-conducteurs / Quantique / Biotechnologies / Recommandation de la Commission (Leb 1016)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union (3 octobre) Recommandation ; Annexe de la recommandation Adoptée dans le cadre de la stratégie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Biens de retour / Protection de la propriété / Intérêt public / Proportionnalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Peine avec sursis / Réseaux sociaux / Ingérence de la puissance publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recours à la force contre un détenu / Ineffectivité de l’enquête / Traitement inhumain ou dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage

Lire l'article en entier Voir le LEB

Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Paquet « Ajustement à l’objectif 55 » / Neutralité climatique / Emissions de gaz à effet de serre / Carburant alternatifs / Règlement / Publication (Leb 1015)

Le règlement (UE) 2023/1804 relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (« AFIR ») a été publié au Journal officiel de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies