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RGPD / Dossier médical / Frais / Copie / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son dossier médical est contraire au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (26 octobre)

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Contrefaçon / Proportionnalité de la peine / Infraction / Emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire au droit de l’Union européenne (19 octobre) Arrêt G. ST.

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 octobre) Directive (UE) 2023/2226 La

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COP 28 / Sommet des Nations unies sur le climat / Financement de l’action climatique / Conclusions du Conseil (Leb 1018)

En vue de la 28ème conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté

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Violences domestiques / Droit de visite parental / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation

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Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au

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Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment

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Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par

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Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique,

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Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges

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