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Informations relatives à la réparation et l’entretien des véhicules / Numéro d’identification des véhicules / Donnée à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants, tels que les réparateurs et distributeur de pièces détachées (9

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Politique commerciale commune / Indications géographiques protégées / Produits non agricoles / Produits artisanaux et industriels / Publication / Règlement (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre) Règlement (UE)

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Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général et abstrait s’appliquant sans distinction aux prestataires de services de

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Energies renouvelables / Publication / Directive (Leb 1019)

La directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (31 octobre).  Directive (UE) 2023/2413

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Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la

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Retards considérables dans les poursuites / Abus de fonction / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves

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Infractions financières / Renseignement financier / Coopération / Parquet européen / Tracfin (Leb 1019)

Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen,

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Rapport annuel sur l’état de droit / Consultation publique (Leb 1019)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Ukraine / Moldavie / Géorgie / Balkans / Turquie / Paquet (Leb 1019)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie

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