La lutte contre la corruption

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais constitue une discrimination fondée sur la langue (8 mai) Arrêt

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Energie nucléaire / Réacteurs modulaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs nucléaires modulaires (26 avril) Communiqué de presse Pour un montant

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RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP (30 avril) Arrêt La Quadrature

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Droit européen de la famille

    Droit européen de la famille

Description de la formation Le droit européen de la famille est un droit évolutif, qui, malgré les divergences au niveau national, définit des règles communes afin que les citoyens européens

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Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou

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Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)

La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur

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