La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des Etats membres représentatifs » (disponible uniquement en anglais). Il analyse
Posts From DBF
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 mai dernier, l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la Convention
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, une communication relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin
La Commission européenne a reçu notification, le 4 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China
La Commission européenne a lancé, le 23 mai dernier, une consultation publique sur une initiative en matière de sécurité aérienne
La Commission européenne a lancé, le 23 mai dernier, une consultation publique sur le transport combiné (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication modifiant les communications de la Commission concernant les lignes




