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Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des Etats membres représentatifs » (disponible uniquement en anglais). Il analyse

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Adoption consentie par la mère biologique / Droit de contacter ses enfants et de recevoir des informations à leur sujet / Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Détenus / Droit à l’éducation / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 mai dernier, l’article 2 du Protocole additionnel n°1 à la Convention

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Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Initiative citoyenne européenne / « Un de nous » / Dignité et intégrité de l’embryon humain / Rejet (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, une communication relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous

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Entente / Réparation du dommage causé par l’entente / Absence de lien contractuel / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin

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Notification préalable d’une opération de concentration China Huaxin / Alcatel-Lucent Entreprise (Leb 711)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China

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Sécurité aérienne / Consultation publique (Leb 710)

La Commission européenne a lancé, le 23 mai dernier, une consultation publique sur une initiative en matière de sécurité aérienne

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Transport combiné / Consultation publique (Leb 710)

La Commission européenne a lancé, le 23 mai dernier, une consultation publique sur le transport combiné (disponible uniquement en anglais).

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Aides d’Etat / Procédure d’octroi / Obligations de transparence / Communication (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication modifiant les communications de la Commission concernant les lignes

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