La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour en connaître, y compris lorsque la validité de celui-ci est soulevée
Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas un motif d’exclusion au sens de la Convention de Genève
La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation du requérant n’est pas contraire à la Convention (25 février)
La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit au minimum dans l’affaire Fraisse, violant ainsi l’article 2 de
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