La lutte contre la corruption

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Liberté d’expression des juges / Sanction disciplinaire / Réseaux sociaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1093)

La condamnation disciplinaire d’un magistrat pour des propos publiés sur les réseaux sociaux constitue une violation de sa liberté d’expression, dès lors que ces propos ne compromettaient ni l’impartialité ni

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Etat de droit / Rôle des avocats / Barreau de Paris / Rapport du Comité d’éthique (Leb 1093)

Le Comité d’éthique du Barreau de Paris a publié son rapport sur l’Etat de droit et le rôle de l’avocat dans sa préservation (9 décembre) Rapport Le rapport souligne le

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation de la Commission européenne (Leb 1093)

La Commission européenne a ouvert sa consultation annuelle sur l’élaboration de l’édition 2026 du rapport sur l’Etat de droit pour l’année 2025 (4 décembre) Consultation Le rapport sur l’Etat de

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Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats est raisonnable tant qu’il n’excède pas 1 an (11 décembre)

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personne / « Responsable du traitement » / Plateforme en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

La responsabilité d’une plateforme en ligne peut être engagée lorsque, en rendant accessible une annonce diffusant des données sensibles, elle

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Stratégie numérique judiciaire / Numérisation / Intelligence artificielle / Partage de données / Stratégie de la Commission (Leb 1092)

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de justice numérique à l’horizon 2030, dénommée DigitalJustice@2030 (20 novembre) Stratégie La stratégie

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Renvoi préjudiciel / Exécution forcée / Titre exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Les irrégularités liées à la signification d’un acte introductif d’instance, dans le cadre de l’exécution au Portugal d’un titre exécutoire

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Renvoi préjudiciel / Droit à un procès équitable / Principe de spécialité / Notion d’« infraction » / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1092)

Selon l’avocate générale Medina, la règle de spécialité prévue au sein de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union

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Crimes environnementaux / Convention du Conseil de l’Europe / Signature / Décision du Conseil (Leb 1092)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe

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