La Commission européenne a présenté son programme de travail pour l’année 2026 (21 octobre) ProgrammeA travers ce programme, intitulé « Le moment de l’indépendance de l’Europe », la Commission entend accroître et développer
Posts From DBF
La Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur la simplification et la mise en œuvre de la législation européenne (22 octobre) RapportPar ce rapport, la Commission réaffirme son intention
La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est
La Commission européenne a publié sa stratégie sectorielle en matière d’intelligence artificielle, dénommée Apply AI (8 octobre) Stratégie Complétant le plan d’action pour l’IA sur le continent, la stratégie propose des actions
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations
Selon l’avocat général, le règlement général sur la protection des données n’interdit pas à une juridiction d’utiliser des données initialement
La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences
La Commission européenne publie sa « Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030 » qui fixe le cadre européen de la lutte contre les
Le maintien en détention d’un demandeur d’asile dans des locaux de police, inadaptés à un séjour prolongé, constitue un traitement
Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de
