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France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)

Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant pour

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Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones rouges » et imposer des tests de dépistage et une quarantaine

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Bonnes pratiques / Règlement Dublin III / Feuille de route / Mouvements secondaires / Asile et migration (Leb 1021)

La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin III ») (23 novembre) Document de travail de la Commission Dans

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Asile / Risque de refoulement indirect / Brochure commune d’information / Entretien individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre de demandes ultérieures et le risque de refoulement indirect ne

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Développement durable / Transition sociale verte et numérique / Conclusions du Conseil / Publication (Leb 1021)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions promouvant une transition sociale, verte et numérique (21 novembre)  Conclusions Dans

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Semestre européen / Priorités de l’Union 2024 / Compétitivité / Mesures de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a défini les principales priorités en vue de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le cadre

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Mécanisme de résolution unique / Conseil de résolution unique / Fond de résolution unique / Dédommagement / Faillite bancaire / Arrêt du Tribunal (Leb 1021)

Les actionnaires et créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’interpellation et la condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire

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Covid-19 / Liberté de manifester / Interdiction / Délai de recours / Epuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1021)

Une requête est irrecevable si le grief soulevé devant la Cour EDH a été introduit plus de 6 mois après

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