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EPML / Services de conseils et de représentation juridiques (27 septembre – 29 octobre)

L’Etablissement public du musée du Louvre (« EPML ») a publié, le 27 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques

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Institut polytechnique de Grenoble / Services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs (30 septembre – 6 novembre)

L’Institut polytechnique de Grenoble a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils en matière de brevets et de droits

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SPLA L’Or Aménagement / Services de conseils et de représentation juridiques (30 septembre – 29 octobre)

La Société publique locale d’aménagement (« SPLA ») L’Or Aménagement a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation

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Commission européenne / DG « Marché intérieur et services » / Services de conseils juridiques (27 septembre – 20 novembre)

La Commission européenne a publié, le 27 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2014/S 186-327034, JOUE S186 du 27

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Mariages de complaisance / Recommandations / Communication (Leb 722)

La Commission européenne a présenté, le 26 septembre dernier, une communication intitulée « Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit

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Responsabilité parentale / Compétence des juridictions / Prorogation de compétence / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de

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France / Remboursement de la TVA / Notion de « lieu de livraison » / Arrêt de la Cour (Leb 722)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2

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Conditions de recevabilité d’une requête / Abus du droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Militaires / Association syndicale / Défense des droits et intérêts professionnels / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 octobre

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France / Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier,

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