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Parquet européen / Enquêtes transfrontalières / PED / Contrôle juridictionnel / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 1024)

Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (21 décembre) Arrêt

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1024)

La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier)  Site officiel de la présidence belge  La présidence belge a annoncé son intention de fournir une

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Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement à celui qui conclut un contrat de crédit en vue

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France / Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe

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Règles d’associations sportives / Joueurs formés localement / Restriction / Concurrence / Libre circulation des travailleurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

L’obligation, pour les équipes de football, de compter un nombre minimal de joueurs dits « formés localement » peut être constitutive d’une

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Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à

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France / Aides d’Etats / Fourniture d’électricité / Technologies de flexibilité / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant

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France / Aides d’Etats / Investissements / Crédit d’impôt / Industries vertes / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (8 janvier)

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Règlement (Leb 1024)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures restrictives / Gel d’avoir / Interdiction d’entrée dans l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union

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