L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van de Moslims van België e.a. c. Belgique, requête n°16760/22 Les
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l’exploitation sexuelle de ceux-ci (6 février)
Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février) Conclusions dans l’affaire Real Madrid Club de Futbol, aff. C-633/22 Saisie d’un
La Commission européenne a adopté une recommandation pour un objectif de réduction des émissions des gaz à effet de serre à l’horizon 2040 en phase avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon
La Commission européenne a adopté une communication sur la gestion industrielle du carbone (5 février) Communication Tout en rappelant que l’objectif de l’Union
L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février)
Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement, dépourvu de base légale à la date des
La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes, l’une relative à l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne
La Commission européenne a publié les résultats de son évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse
