Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 septembre dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en
Posts From DBF
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie visant à faire constater que celle-ci n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bpifrance Investissement (« Bpifrance », France), contrôlée en
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Naxicap Partners (« Naxicap », France), appartenant au
La Commission européenne a reçu notification, le 14 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 7 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Colony Capital
La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise française PGA Motors
Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur les obstacles à surmonter dans les régions
La journée du 18 septembre prochain aura pour objectif de présenter les différents instruments de procédure civile européenne que le
