Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au fond de ses demandes, portent atteinte au droit d’accès à
Posts From DBF
L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires au décryptage des messages électroniques pendant un certain délai est
L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent décédé, ne constitue pas une violation de la Convention (15
La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention (15 février) Arrêt U c. France, requête n°53254/20 Le requérant,
La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a
L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février)
La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février)
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important
La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la
La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et
