La directive 2016/1148/UE concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne a été publiée, le 19 juillet
Posts From DBF
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-378/13) par lequel ce dernier a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété
La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse
La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, des avis motivés à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes en matière
La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier,
La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le
La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les
La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’élaboration des listes
La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision du
La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la surveillance et
