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Cybersécurité / Système européen de cyber-résilience / Communication / Partenariat public-privé contractuel sur la cybersécurité / Décision (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, plusieurs mesures destinées à remédier à la fragmentation et à renforcer la compétitivité du marché de la cybersécurité dans l’Union européenne.

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Recherche en métrologie / Consultation publique (Leb 776)

La Commission européenne a lancé, le 1er juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour le lancement d’une programmation conjointe des programmes de recherche en métrologie EMRP et

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Résiliation de contrat de licence / Absence de contrefaçon / Obligation de paiement de la redevance par le bénéficiaire / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’Appeal de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les

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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle / Notion d’« intermédiaire » / Injonction / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 11 de la directive 2004/48/CE relative

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Ressortissant de pays tiers / Citoyenneté européenne du mineur / Droit au séjour / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Modification de la 4e directive « anti-blanchiment » / Proposition de directive (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive

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Reconnaissance d’une décision de justice / Jugement par défaut / Relevé de la forclusion / Notion de « recours » / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Déclaration unilatérale du gouvernement / Réouverture de la procédure / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Examen d’une demande d’asile / Motivation / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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Privation de liberté / Motivation du juge / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 776)

Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldova, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

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