La lutte contre la corruption

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Asile / Migration / Retour forcé / Mécanisme de suivi / Rapport / FRA (Leb 1053)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié sa mise à jour annuelle sur les systèmes de suivi des retours forcés sur l’année 2023 (28 octobre) Rapport En vertu de

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Elargissement / Etats candidats / Adhésion à l’UE / Rapport annuel 2024 (Leb 1053)

La Commission européenne a adopté plusieurs rapports sur les progrès réalisés par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne (30 octobre) Communication de 2024 sur la politique d’élargissement de

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Coopération judiciaire / Eurojust / Arménie / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la

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Criminalité intentionnelle violente / Indemnisation des victimes / Portée d’un régime national d’indemnisation / Compatibilité avec le droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation juste et appropriée

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DAC9 / Coopération administrative / Fiscalité / Proposition de directive (Leb 1053)

La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée

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Détention illégale et actes de torture / Droit d’accès à un Tribunal / Principe d’immunité de juridiction / Limitations / Conditions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où

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Secret professionnel / Perquisition du téléphone d’un avocat / Accès aux données / Secret des correspondances / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales

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Audition de témoins / Equité de la procédure pénale / Attitude procédurale / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque

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Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux

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Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au

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