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Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système, il doit s’assurer que celui-ci fonctionne de manière effective (17

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Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)

Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union

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Reprise économique / Résilience / Action climatique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1047)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant le manque de lisibilité sur l’utilisation des fonds affectés pour la réalisation d’objectifs climatiques au titre de la Facilité

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Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé

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Compétitivité / Politique économique / Intégration économique / Rapport Draghi (Leb 1047)

Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration

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Pratiques anticoncurrentielles / Règles procédurales / Rapport d’évaluation (Leb 1047)

La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Auto-préférence / Service de comparaison de produits / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs

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PESC / Opération de courtage / Confiscation / Décision de portée générale / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure

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PESC / Compétence des juridictions de l’Union / Légalité des actes de l’Union / Mission civile de l’Union au Kosovo / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Contournement des sanctions / Arrêts de Grande chambre du Tribunal (Leb 1047)

Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des

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