L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas atteinte aux articles 7 et 47 de la Charte des
Posts From DBF
Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen

Description de la formation En septembre 2024, la Délégation des Barreaux de France organise ses Entretiens européens consacrés à l’intelligence artificielle (IA). Cette technologie est récemment venue bousculer les citoyens
La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant
La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette propre de l’Union européenne (16 septembre) Rapport spécial 16/2024 Cette
Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)
Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas
Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la