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Avocats / Guerre en Ukraine / Services de conseil juridique / Interdiction / Procédures d’exemption / Droit d’être conseillé / Secret professionnel / Indépendance / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1049)

L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas atteinte aux articles 7 et 47 de la Charte des

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Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen

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Description de la formation En septembre 2024, la Délégation des Barreaux de France organise ses Entretiens européens consacrés à l’intelligence artificielle (IA).  Cette technologie est récemment venue bousculer les citoyens

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Surveillance prudentielle / Etablissements de crédit / Participation qualifiée / Opposition / Banque centrale européenne (Leb 1048)

La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette propre de l’Union européenne (16 septembre) Rapport spécial 16/2024 Cette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Clauses abusives / Service d’intermédiation publicitaire en ligne / Durée de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Prix prédateurs / Test SSNIP / Marché pertinent / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions accessoires / Clauses de parité tarifaire / Plateformes / Réservation d’hébergements / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas

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Royaume-Uni / Aides d’Etat / Fiscalité / Sociétés étrangères contrôlées / Avantage sélectif / Système de référence / Annulation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et

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France / Fausses déclarations / Nullité du contrat d’assurance / Opposabilité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la

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