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EuropeAid / Services juridiques (7 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 128-260018, JOUE S128 du 7 juillet 2017). La durée

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EuropeAid / Services juridiques (7 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 128-260016, JOUE S128 du 7 juillet 2017). La durée

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Agence du GNSS européen / Services de conseil et de soutien juridiques (12 juillet – 29 septembre)

L’Agence du GNSS européen a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de soutien juridiques (réf. 2017/S 131-267189,

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Restriction à la liberté d’établissement / Recours en manquement / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Sanctions pécuniaires / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant

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Publication d’informations sur Internet / Compétence délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 810)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 13 juillet dernier, ses conclusions concernant la détermination de la juridiction compétente dans des

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Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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Eloignement du territoire / Raisons d’ordre public ou de sécurité publique / Menace pour un intérêt fondamental de la société / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Prêts non productifs / Marchés secondaires / Protection des créanciers titulaires de sûretés / Consultation publique (Leb 810)

La Commission européenne a lancé, le 10 juillet dernier, une consultation publique relative au développement des marchés secondaires de prêts

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Demande de révision du procès pénal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 810)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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