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Aides d’Etat / Club de football / Partie intéressée / Démonstration d’un intérêt personnel / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et de contestation des aides d’Etat (5 septembre) Arrêt PBL et

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Avenir de l’agriculture / Dialogue stratégique / Mandature 2024-2029 de la Commission européenne / Rapport final (Leb 1046)

Les membres du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’Union européenne ont remis leur rapport final (4 septembre) Rapport final ; Synthèse exécutive en français Les 29 membres du dialogue stratégique,

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Russie / Mesures restrictives / Notaire / Service de conseil juridique / Authentification d’un acte / Exécution d’un contrat de vente / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l’interdiction de lui fournir des services de

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Droits procéduraux / Mineur / Interrogatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat avant leur 1er interrogatoire et, au plus tard, lors de celui-ci (5 septembre) Arrêt M.S. e.a. (Droits

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29

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Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les droits des passagers aériens, en particulier ceux atteints d’un

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Intelligence artificielle / AI Act / Publication / Règlement (Leb 1045)

Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12

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AI Act / Intelligence artificielle / Autorités nationales de protection des données / CNIL / Déclaration de l’EDPB (Leb 1045)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de

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DMA / Concurrence / Contrôleur d’accès / TikTok / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède

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