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Ciel unique européen / SES+2 / Entrée en vigueur / Règlement (Leb 1057)

Le règlement (UE) 2024/2803 (Single European Sky – « SES+2 ») est entré en vigueur (1er décembre)Règlement (UE) 2024/2803 Visant à un espace aérien européen plus efficace et durable, le règlement SES2+ crée des règles et

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CSA / Cybersécurité / Services de sécurité géré / Assistance mutuelle / Cyberpôles / Règlement (Leb 1057)

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté de nouvelles dispositions pour renforcer les capacités de l’Union en matière de cybersécurité et y inclut un règlement 2021/694 sur la cybersolidarité

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Coopération pénale / Preuves électroniques / Europol / Eurojust / Réseau judiciaire européen / SIRIUS / Rapport (Leb 1057)

Europol, Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont publié l’édition 2024 du rapport SIRIUS relatif à la situation des preuves

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Cour des Comptes européenne / Ressortissants de pays tiers / Intégration / Rapport spécial (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne formule 4 recommandations visant à accroître l’efficience et l’efficacité des futures actions dans le domaine

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Régimes fiscaux / Evasion fiscale / Rapport spécial / Cour des Comptes européenne (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne a publié un rapport spécial sur lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale

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Renvoi préjudiciel / Lutte contre le blanchiment de capitaux / Entité assujettie / Notion d’« experts comptables externes » / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Une personne morale qui assure des services de comptabilité à des sociétés qui lui sont liées dans une perspective d’économie

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Droit à la vie privée et familiale / « Revenge Porn » / Cadre juridique inadéquat / Enquête ineffective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3

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Droit à la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Violation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le

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