Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration économique du continent (9 septembre) Rapport (1ère partie) ; Rapport (2ème partie) Le
Posts From DBF
La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (5 septembre) Evaluation et résultats de la consultation publique Le
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet en favorisant son
Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure nationale mettant en œuvre une décision de portée générale relevant
Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne
Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des
Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur
