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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre) Décision du Conseil Adoptée d’un commun accord avec la Présidente

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Clauses abusives / Service d’intermédiation publicitaire en ligne / Durée de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en raison de clauses abusives sur le marché de l’intermédiation publicitaire

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Prix prédateurs / Test SSNIP / Marché pertinent / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre) Arrêt Qualcomm c. Commission, aff. T-671/19 Saisi d’un recours en

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions accessoires / Clauses de parité tarifaire / Plateformes / Réservation d’hébergements / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas des restrictions accessoires au sens de l’article 101 TFUE et

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Royaume-Uni / Aides d’Etat / Fiscalité / Sociétés étrangères contrôlées / Avantage sélectif / Système de référence / Annulation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et

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France / Fausses déclarations / Nullité du contrat d’assurance / Opposabilité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la

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Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système,

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Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)

Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé

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Reprise économique / Résilience / Action climatique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1047)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant le manque de lisibilité sur l’utilisation des fonds affectés

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Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui

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