La lutte contre la corruption

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire que lui confère l’article 314 TFUE dans son intégralité au

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et ne constitue pas une pratique commerciale dès lors qu’elle est

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation

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Norvège / Politiets fellestjenester / Services juridiques (18 septembre – 9 octobre)

Politiets fellestjenester a publié, le 18 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 179-407201, JOUE S179 du 18 septembre 2018). La durée

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Royaume-Uni / City, University of London / Services juridiques (18 septembre – 19 octobre)

City, University of London a publié, le 18 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pays-Bas / Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat / Services juridiques (21 septembre – 12 novembre)

Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Irlande / Sustainable Energy Authority of Ireland / Services juridiques (19 septembre – 18 octobre)

Sustainable Energy Authority of Ireland a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Allemagne / DB AG Konzernleitung (Bukr 10) / Services de conseil juridique (18 septembre – 15 octobre)

DB AG Konzernleitung (Bukr 10) a publié, le 18 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Région Occitanie / Services de conseil juridique (25 septembre – 22 octobre)

La région Occitanie a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Bpifrance assurance export / Services de conseil et de représentation juridiques (20 septembre – 3 octobre)

Bpifrance assurance export a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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