Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

octobre 05
11:56 2018

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et ne constitue pas une pratique commerciale dès lors qu’elle est réalisée dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (4 octobre)

Arrêt Kamenova, aff. C-105/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une personne physique qui publie sur Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, ne doit pas être qualifiée de professionnel  au sens de la directive 2005/29/CE. De plus, selon la Cour, une telle activité ne constitue une pratique commerciale, au sens de ladite directive, que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier au vu des circonstances pertinentes de l’espèce. (AB)

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