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ARAFER / Services de conseil juridique (15 avril – 15 mai)

L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a publié, le 15 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf.2019/S 074-175718,JOUE S74

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AMF / Services de conseil et de représentation juridiques (30 avril – 21 mai)

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 30 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 084-202246,

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AMF / Services de conseil et de représentation juridiques (30 avril – 21 mai)

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 30 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 084-202232,

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AMF / Services de conseil juridique (30 avril – 21 mai)

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 30 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 084-200693, JOUE S84 du

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Plateforme / Hébergement à louer / Mise en relation d’hôtes professionnels ou particuliers / Notion de « services de la société de l’information » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 870)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service consistant à mettre en relation, au moyen d’une plateforme électronique, des locataires potentiels avec

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Elections européennes / Mise en œuvre du Code de bonnes pratiques contre la désinformation / Engagement des plateformes / Transparence politique / Rapports mensuels (Leb 870)

La Commission européenne a publié les rapports mensuels des plateformes en ligne en vue de la bonne application du Code

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Tableau de bord pour la justice / 2019 / Commission européenne (Leb 870)

La Commission européenne a présenté son tableau de bord annuel de la Justice (26 avril) Tableau de bord Ce tableau,

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Budget de l’Union européenne / Lutte antifraude / Stratégie / Communication (Leb 870)

La Commission européenne a actualisé sa stratégie en matière de lutte antifraude afin de protéger le budget de l’Union européenne

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Placement en détention / Détention à des fins d’assistance / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Le placement d’un individu dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire à des fins d’assistance au motif qu’il représente un

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Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du

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