La lutte contre la corruption

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Direction de l’administration pénitentiaire / Services de conseil et de représentation juridiques (16 octobre – 12 novembre)

La Direction de l’administration pénitentiaire a publié, le 16 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 200-486504, JOUE

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CCIACS / Services juridiques (11 octobre – 12 novembre)

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud (CCIACS) a publié, le 11 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Autorité des marchés financiers / Services de conseil juridique (21 octobre – 8 novembre)

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 21 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 203-494513, JOUE S203 du 21

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données / Examen annuel / Rapport (Leb 888)

La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre) Rapport COM(2019) 495 final Conformément à sa décision d’exécution

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Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union

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Qualité de l’air / Dioxyde d’azote / Valeurs limites / Période de dépassement / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2008/50/CE en dépassant de manière systématique et persistante la

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Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 888)

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue

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Outrage au tribunal / Impartialité / Récusation / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

Le rejet des allégations de manque d’impartialité formulées par le requérant à l’encontre d’un juge, sans véritable vérification des faits,

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Notification tardive de la date d’audience / Recours contre le maintien en détention / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de

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France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 888)

Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et

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