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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle des groupes bancaires dont l’organisme central ne dispose pas de

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de

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Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination du taux de change ne peuvent être remplacées par des

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Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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Royaume-Uni / Joint Procurement Service for Surrey and Sussex Police / Services juridiques (25 septembre – 4 novembre)

Joint Procurement Service for Surrey and Sussex a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Italie / Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture / Services de conseil juridique (23 septembre – 28 octobre)

Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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SEMDO / Services de conseil et d’information juridiques (20 septembre – 24 octobre)

La société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Département de Seine-Maritime / Services de conseil et de représentation juridiques (24 septembre – 22 octobre)

Le département de Seine-Maritime a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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