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SEM du Département de la Loire / Services de conseil et de représentation juridiques (4 octobre – 5 novembre)

La Société d’économie mixte (SEM) du Département de la Loire a publié, le 4 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de

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Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques / Services de conseil et de représentation juridiques (10 octobre – 7 novembre)

Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation

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Office communautaire des variétés végétales / Assistance juridique en droits de propriété intellectuelle (8 octobre – 29 novembre)

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a publié, le 8 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance juridique dans le domaine des droits de

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Conseil départemental des Hauts-de-Seine / Services de conseil et de représentation juridiques (8 octobre – 28 octobre)

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a publié, le 8 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 194-471580,

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Banque de France / Services de conseil juridique (4 octobre – 8 novembre)

La Banque de France a publié, le 4 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Régime de pension de retraite / Age normal de départ à la retraite / Discrimination hommes – femmes / Mesure d’uniformisation rétroactive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 887)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’adoption, pour mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe dans la

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Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire

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France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation

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France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est

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