Les ventes de biens et de services entre plusieurs Etats membres seront désormais soumises à de obligations déclaratives numériques en matière de TVA (11 mars) Directive (UE) 2025/516 La directive
Posts From DBF
L’UE lance un service d’assistance destiné à aider les PME à respecter les multiples régimes de mesures restrictives imposés par l’UE à l’échelle mondiale (25 mars) Guichet sur les sanctions
L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière de l’individu et ne pas être strictement formelle (25 mars)
L’adoption d’un enfant répondant à ses besoins de stabilité, après son placement chez l’adoptant et en l’absence de contact avec sa mère, n’entraîne pas la violation du droit au respect
L’impossibilité pour une ancienne juge de contester devant un tribunal la mesure de réforme du pouvoir judiciaire l’ayant de facto privée d’exercer
Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du
Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné
La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement
Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de
La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars) Rapport annuel
