La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur la protection des avocats à travers le monde (20 octobre)
Posts From DBF
La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la
Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une
Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent
L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards
Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur
Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre)
La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence
