La lutte contre la corruption

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France / Accès au Tribunal / Immunité de juridiction / Exercice de la souveraineté / Nature et finalité de l’acte / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

La reconnaissance d’une immunité de juridiction dans le cadre d’un litige portant sur des actes ayant pour objet et pour finalité l’exercice de la souveraineté d’un Etat par la mise

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Etat de santé / Détention / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le maintien en détention d’un individu atteint de sclérose en plaques n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention dès lors que l’Etat ne garantit pas une

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Information d’intérêt public / Secret défense / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le refus opposé par des autorités nationales de partager à une ONG des informations classées secret défense doit être justifié pour chaque type d’information demandé (4 décembre) Arrêt Khaghaghutyan Yerkkhosutyun c.

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Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes

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Recours en annulation / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Compétence du Conseil / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Les mesures restrictives de l’Union européenne visant à lutter contre la déstabilisation et les conflits armés relèvent du domaine de

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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Très grandes plateformes en lignes / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

La règlementation du DSA, relative aux très grandes plateformes en lignes, ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de

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Simplification / Droit numérique / Protection des données personnelles / Intelligence artificielle / « Omnibus » (Leb 1091)

La Commission européenne a publié sa proposition de paquet législatif, dit « Omnibus », portant sur la simplification de la législation numérique

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Recours en annulation / EUIPO / Risque de confusion / Marque de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 1091)

Le Tribunal de l’Union européenne procède à l’analyse du risque de confusion entre 2 marques de cabinets d’avocats entrant en

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Recours en manquement / Transposition / Mesures nationales restrictives / Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de

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