La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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LBC-FT / Conseil de l’Europe / Actifs virtuels / Cryptomonnaies / Rapport de MONEYVAL (Le Bref n°5)

MONEYVAL a publié un rapport sur l’utilisation des actifs virtuels et sur les prestataires de services d’actifs virtuels dans le blanchiment de biens d’origine criminelle, le financement du terrorisme et

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Droit à un procès équitable / Temps de préparation de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°5)

Constitue une violation du droit à un procès équitable, le fait pour des juridictions nationales de n’octroyer qu’1 heure d’échanges avec un avocat nouvellement désigné, à un accusé qui encourt

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°4)

Selon l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona, la compétence territoriale pénale d’un Etat ne doit pas nécessairement conduire au refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (2 février) Conclusions de l’avocat général

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Pays tiers sûr / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le motif d’irrecevabilité fondé sur le « pays tiers sûr » peut conduire à rejeter une demande même après un examen au fond, sous réserve de critères nationaux définissant le

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Marché intérieur / Compétitivité / Politique industrielle / Commission européenne (Le Bref n°4)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2026 sur le marché unique et la compétitivité (30 janvier) Rapport de

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France / Droit à la vie / Obligations positives / Arrêt des traitements / Volonté du patient / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb Bref n°4)

La décision visant à mettre fin à un acharnement thérapeutique, à l’encontre de directives anticipées du patient, ne constitue pas

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Droit à la liberté et à la sûreté / Précision de la loi / Raisonnement par analogie / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

La privation de liberté fondée sur un « raisonnement par analogie » ne respecte pas le critère de clarté de la loi

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Pourvoi / Mesures restrictives / Ukraine / Gel des avoirs / Charte des droits fondamentaux / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le gel d’avoirs fondé sur des mesures temporaires, réversibles et poursuivant la préservation de la paix et de la sécurité

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Asile / Migration / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°4)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de gestion des migrations (29 janvier) Stratégie Cette nouvelle stratégie

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Vie privée / Réputation professionnelle de l’avocat / Diffamation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

Un jugement de valeur porté dans le cadre d’un débat public à l’encontre d’un avocat ayant la qualité de personnalité

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