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Responsabilité du fait des produits défectueux / IA / Victimes / Directive (Leb 1058)

La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853 Les nouvelles règles s’appliquent à tous les produits, des articles

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Accord international / UE-MERCOSUR / Conclusion (Leb 1058)

La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un accord de partenariat (6 décembre) Communiqué de presse ; Relations UE-MERCOSUR ; Présentation thématique

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

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Conférence des Bâtonniers

Séminaire des dauphins – Paris

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