La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif dès lors qu’elle peut faire l’objet d’un recours (20 mars)
La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur « résidence habituelle » soit considérée comme étant fixée dans cet Etat
Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes d’analyse ayant conduit à cette décision (20 mars) Arrêt Sumitomo
La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre Blanc Ce Livre blanc propose un cadre pour le Plan ReArm Europe,
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