La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai) Communication COM(2020) 442 final, Communication COM(2020) 456 final La Commission propose d’exploiter le plein potentiel
Posts From DBF
L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des
La Commission européenne a publié le paquet « Tourisme et transport », composé de communications destinées à aider les Etats membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à
Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices concernant la notion de « consentement » au sens du règlement (UE) 2016/67 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »)
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’interopérabilité des applications mobiles de traçage dans l’Union européenne (13 mai)
La notion de « procédure judiciaire » visée à l’article 201 §1, sous a), de la directive 2009/138/CE inclut une procédure de
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses contributions à la consultation des parties prenantes de la Commission européenne
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a contribué à la prochaine politique de l’Union européenne en matière de formation judiciaire
Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes
La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment
