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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février) Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20

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