Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire lorsqu’une entreprise auxiliaire a fourni une déclaration mensongère quant à l’existence de condamnations pénales ayant
La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un marché public est rejetée (26 mai) Ordonnance OHB System c.
Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet Etat membre située sur
L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la
Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.