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CCBE / Consultation publique / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Contribution (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2021 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (26 mars) Contribution du CCBE au rapport 2021 sur

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Procédure d’adoption / Droit de visite / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses enfants en état d’abandon et adoptables, la procédure d’adoption étant

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Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)

L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi

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FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d’innocence dans les procédures pénales (31 mars) Rapport Le

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Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des

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Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens

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Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux

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ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47

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