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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur de l’automobile (28 février) Consultation publique L’objectif de cette
Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait désigné comme « auteur » de l’infraction pour laquelle il était poursuivi
L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable » (6 mars) Arrêt Garand e.a.
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Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux
