La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Pays non coopératifs à des fins fiscales / Mise à jour / Conseil de l’UE (Le Bref n°6)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (17 février) Conclusions ; Communiqué de presse Afin de promouvoir la

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Droit à la vie privée / Agents « infiltrés » / Accès aux correspondances / Garanties insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Une loi nationale autorisant l’infiltration d’agents de renseignement au sein d’organisations de la société civile viole la Convention dès lors qu’elle ne prévoit aucune garantie ni voie de recours effectives

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Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Slovénie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°5)

La Slovénie a signé la Convention de protection de la profession d’avocat (13 février) Communiqué ; Signature et ratifications Il s’agit du 27ème Etat signataire. Pour rappel, la Convention entrera en vigueur le

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Coopération judiciaire / Matières civiles et commerciales / Législation européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a publié l’édition 2025 du Recueil de la législation de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale (16 février) Recueil Ce recueil présente de

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Pourvoi / Acte attaquable / Protection des données / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

La décision du Contrôleur européen de protection des données modifiant le projet de décision d’une autorité de contrôle nationale est

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Coopération judiciaire / Lutte contre les procédures-bâillon / Commission européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement de la composition du groupe d’experts contre les

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

Le recours à un motif de non-exécution facultatif d’un mandat d’arrêt européen est subordonné à la recherche de l’autorité se

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Renvoi préjudiciel / Primauté du droit de l’UE / Contrôle de constitutionnalité / Question préjudicielle / Transmission préalable / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition nationale pouvant imposer la saisine préalable de la Cour de

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Recours en manquement / Libertés fondamentales / Loi de protection de la souveraineté nationale / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°5)

L’avocate générale Kokott estime qu’en adoptant sa loi sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a violé plusieurs

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Erreur d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°5)

La légalité des actes maintenant un individu sur la liste des personnes sanctionnées, implique une analyse actualisée des motifs, lesquels

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