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Renvoi préjudiciel / France / Emballage / Etiquette / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne sauraient être systématiquement considérées comme des emballages (1er août) Arrêt Interfel, aff. C-772/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France),

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Pourvoi / Contrôle juridictionnel / Dioxyde de titane / Substance cancérogène / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la France et de la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal qui annulait le règlement délégué classant le dioxyde

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Renvoi préjudiciel / Opérations de paiement non autorisées / Signalement tardif/ Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit au remboursement d’opérations de paiement non autorisées, signalées dans le délai légal de 13 mois ne peut être écarté du seul fait d’un signalement tardif, sauf en cas

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Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA c. Islande, requête n°17006/20 La requérante est une ressortissante islandaise

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Droit à un procès équitable / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m²

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Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une

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Droit à un double degré de juridiction en matière pénale / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un

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France / Actes sexuels non-consentis / Protection insuffisante / Obligations positives de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La protection effective contre les violences sexuelles exige des enquêtes menées avec diligence et objectivité, ainsi qu’une appréciation du consentement

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Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales issues de tribunaux sportifs internationaux, même lorsqu’elles

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un régime d’affectation ponctuelle, non motivée et non consentie,

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