La lutte contre la corruption

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation de la Commission européenne (Leb 1093)

La Commission européenne a ouvert sa consultation annuelle sur l’élaboration de l’édition 2026 du rapport sur l’Etat de droit pour l’année 2025 (4 décembre) Consultation Le rapport sur l’Etat de

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Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats est raisonnable tant qu’il n’excède pas 1 an (11 décembre)

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personne / « Responsable du traitement » / Plateforme en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

La responsabilité d’une plateforme en ligne peut être engagée lorsque, en rendant accessible une annonce diffusant des données sensibles, elle ne met pas en œuvre les mesures techniques et organisationnelles

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Stratégie numérique judiciaire / Numérisation / Intelligence artificielle / Partage de données / Stratégie de la Commission (Leb 1092)

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de justice numérique à l’horizon 2030, dénommée DigitalJustice@2030 (20 novembre) Stratégie La stratégie

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Renvoi préjudiciel / Exécution forcée / Titre exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Les irrégularités liées à la signification d’un acte introductif d’instance, dans le cadre de l’exécution au Portugal d’un titre exécutoire

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Renvoi préjudiciel / Droit à un procès équitable / Principe de spécialité / Notion d’« infraction » / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1092)

Selon l’avocate générale Medina, la règle de spécialité prévue au sein de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union

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Crimes environnementaux / Convention du Conseil de l’Europe / Signature / Décision du Conseil (Leb 1092)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe

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Liberté de communication / Liberté d’expression / Prévisibilité de la loi / Audiovisuel / Autorité de régulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une

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Droit à un procès équitable / Sécurité nationale / Informations classifiées / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées

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