La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union européenne en transposition des recommandations du comité de Bâle dites
Posts From DBF
La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision a été examinée par une juridiction suffisamment impartiale et indépendante
Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021) Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2)
En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à
La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros
Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations
Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside
Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris




