Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans les procédures devant le Parquet européen (10 décembre) Déclaration Le
Posts From DBF
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie de Covid-19 et de s’assurer que la réintroduction des contrôles
La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (1er décembre) Propositions concernant la numérisation, propositions
Selon l’Avocat général Rantos, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif qu’il existe
La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des
L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne
La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente
